I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

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32. Investissement Québec doit s’assurer que le prêteur a établi sa réclamation, après avoir épuisé tous les recours utiles au recouvrement de sa créance et à la réalisation de ses sûretés.
D. 841-2000, a. 32.